Honoraires

L'ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire sont en général désignées par l'expression « frais de notaires ». En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :
  • la rémunération du notaire ;
  • les débours, qui sont versés à des tiers ;
  • et les impôts et taxes versés à l'État.

Calcul des frais d'acquisition

Le calcul de ces frais reste une estimation. Pour plus de détails, consultez votre notaire.




La rémunération du notaire


Elle est composée :
  • D'émoluments qui peuvent être :
    • proportionnels. Ils sont calculés à partir d’un pourcentage (un taux) lié à la valeur de l’opération énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l’acte (donation, déclaration de succession, vente immobilière…). Depuis l’arrêté du 26 février 2016, le notaire peut accorder une « remise » sur les émoluments proportionnels de certaines prestations, notamment les ventes immobilières. Cette remise, identique pour tous les clients de l’étude, est de 10 % maximum et au-delà d’un seuil de 150 000 €. Elle ne s’applique qu’aux prestations effectuées après le 1er mai 2016. Par exemple, pour l’achat d’une maison à 200 000 €, la remise maximum sera de 40 €
    • ou fixes, dans les autres cas (contrat de mariage…)
  • D’honoraires libres qui concernent tous les actes du domaine dit concurrentiel, par exemple, l’établissement d’un bilan patrimonial ou d’une déclaration d’ISF, rédaction de baux commerciaux, etc. et, depuis la réforme du tarif, les transactions et la négociation immobilière. Pour ces dernières, chaque notaire détermine désormais son tarif qui sera identique pour tous les clients

Les autres changements depuis le 1er mai 2016


Outre la possibilité d’une remise de 10 % évoquée plus haut et la libéralisation de la rémunération des activités de négociation immobilière auxquelles s’appliquent désormais des honoraires, il découle également de la « loi Macron » une baisse générale du tarif :

  • de l’ordre de 1,4 % pour tous les actes tarifés. Ce qui se traduit par exemple par une baisse de 1,33 % pour les ventes immobilières ou encore de 1,36 % pour les déclarations de succession ;
  • pour les mutations immobilières et les formalités qui y sont liées, le montant des émoluments du notaire ne pourra pas dépasser 10 % de la valeur du bien (ou du droit concerné par la mutation), avec un plancher de 90 €. Cette mesure concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant (cave, terre située en milieu rural…).

Les honoraires de négociation


Tarif honoraires de négociation :

>>>> Pour la fraction du prix de 0 à 50.000 € : 6% TTC

>>>> Pour la fraction du prix supérieur à 50.000 € : 3,6% TTC

L'Etude applique le cumul des tranches.

(Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière)

 

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Le Portel
Immeuble vendu loué sis à PORTEL (PAS-DE-CALAIS). Comprenant deux logements, savoir : - Le premier situé au rez de chaussée a une surface habitable de 53.70m² : Séjour, Cuisine, Chambre, Salle d'eau avec WC, Jardin et Cave. Cet appartement est loué pour un loyer de 500 euros par mois. - Le deuxième est un duplex occupant le premier et le deuxième Etage : Au 1er Etage : Grande Cuisine, Salon, Buanderie, Salle-de-bains ; Au 2 ème Etage : 3 Chambres. Cet appartement a une surface habitable de 82.5m² et est loué 641.13 euros par mois.
156 600 €
150 000 € + Honoraires de négo. : 6 600  €
Soit 4,40% à la charge de l'acquéreur

Référence du bien : 62140-571
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